SPANC
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif
Aujourd'hui, le service SPANC de la CCPA prend en charge tous les diagnostics du territoire.
Le SPANC a pour vocation d'assurer le contrôle des systèmes d'Assainissement Non Collectif, en accompagnant les usagers dans les démarches administratives, techniques et financières qui leurs incombent.
Les installations doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées en tenant compte des quantités de pollution à traiter, du type d'habitation et du nombre d'usagers potentiels, des caractéristiques du sol de la parcelle et des milieux naturels environnants.
- Vous êtes concernés par le SPANC si vous n'êtes pas desservi par un réseau d'assainissement collectif. Dans ce cas, vous êtes obligés de doter votre habitation d'un système d'installation non collectif et de veiller à son bon fonctionnement.
L’obligation des contrôles est imposée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.
Le service est défini dans le code général des collectivités territoriales (articles L. 2224-7 et suivants).
Pourquoi un système d’assainissement ?
L'assainissement a pour objectif de protéger la santé des individus et des sauvegarder la qualité du milieu naturel et de la ressource en eau.
Un système d'assainissement non collectif (ANC) est un système complet d'épuration disposé dans la parcelle d'habitation et qui remplit 4 fonctions :
- Une collecte et un transport des eaux usées hors de l'habitation.
- Un traitement primaire et un éventuel prétraitement complémentaire des effluents.
- Un traitement aérobie Une évacuation des effluents par ordre de priorité
Les obligations des usagers
Les obligations auxquelles l'usager d'un SPANC doit se soumettre sont fixées par la réglementation applicable aux installations d'assainissement non collectif.
Nous vous accompagnons pour votre dossier de demande de contrôle
Il est nécessaire de monter un dossier de demande, soit pour une vente, soit pour une installation neuve.
Télécharger la fiche de demande
Tarifs du SPANC - au 1er mai 2021
Les obligations de la Communauté de Communes
Article L. 2224-8 III du Code Général des Collectivités Territoriales : Pour les habitations non raccordées au réseau public de collecte, la CCPA assure en relation avec Véolia les différents contrôles des installations d'ANC.
A noter : tous les contrôles font l'objet d'un rapport remis à l'usager de l'habilitation et à la mairie. En cas de vente, ce rapport à une validité de 3 ans.
Contact
